(8) Il convient d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du CCS, en vue de notifier le traitement préférentiel que l'Union envisage d'accorder aux services et fournisseurs de services des PMA membres et de demander l'approbation d'un traitement préférentiel allant au-delà de l'accès aux marchés,
Décision (UE) 2015/2108 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2108
RattachementDécision (UE) 2015/2108
Versionacte d'origine du 16/11/2015 (CELEX 32015D2108)
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