Décision d'exécution (UE, Euratom) 2015/2187 de la Commission du 25 novembre 2015 modifiant la décision 2005/816/CE, Euratom autorisant la République d'Estonie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA [notifiée sous le numéro C(2015) 8172] (Le texte en langue estonienne est le seul faisant foi.)

(1) En vertu de l'article 382 de la directive 2006/112/CE du Conseil, l'Estonie peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les transports internationaux de personnes figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de cette directive, aussi longtemps que la même exonération est appliquée dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 30 avril 2004; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer l'assiette des ressources propres TVA.

(2) Par la décision 2005/816/CE, Euratom de la Commission, l'Estonie est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE.

(3) Dans sa réponse du 23 avril 2015 à la lettre du 14 février 2014 de la Commission concernant la simplification des contrôles des ressources propres TVA, l'Estonie a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser un pourcentage fixe de la base intermédiaire pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE pour les exercices 2015 à 2020. L'Estonie a montré que le pourcentage historique est resté stable dans le temps. Il convient donc d'autoriser l'Estonie à calculer l'assiette des ressources propres TVA en utilisant un pourcentage fixe conformément à la lettre envoyée par la Commission.

(4) Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l'applicabilité de cette autorisation.

(5) Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2005/816/CE, Euratom,