(3) Dans sa réponse du 23 avril 2015 à la lettre du 14 février 2014 de la Commission concernant la simplification des contrôles des ressources propres TVA, l'Estonie a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser un pourcentage fixe de la base intermédiaire pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE pour les exercices 2015 à 2020. L'Estonie a montré que le pourcentage historique est resté stable dans le temps. Il convient donc d'autoriser l'Estonie à calculer l'assiette des ressources propres TVA en utilisant un pourcentage fixe conformément à la lettre envoyée par la Commission.
Décision d'exécution (UE, Euratom) 2015/2187 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE, Euratom) 2015/2187
RattachementDécision d'exécution (UE, Euratom) 2015/2187
Versionacte d'origine du 25/11/2015 (CELEX 32015D2187)
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