Version d'origine : acte du 25/11/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Référencearticle 1 de la décision d'exécution (UE, Euratom) 2015/2187EUR-Lex →
L'article 1er bis suivant est inséré dans la décision 2005/816/CE, Euratom:
«Article premier bis
Par dérogation à l'article 1er de la présente décision, aux fins du calcul de l'assiette des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, la République d'Estonie est autorisée à utiliser un taux de 0,23 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10) (transport de personnes), de la directive 2006/112/CE du Conseil.
Nota : Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.