Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/11/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) En vertu de l'article 376 de la directive 2006/112/CE du Conseil, l'Espagne peut continuer à exonérer les prestations de services fournies par les auteurs figurant à l'annexe X, partie B, point 2), et les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 11) et 12), dans les conditions qui existaient dans cet État membre au 1er janvier 1993; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.
(2) L'Espagne a demandé l'autorisation de ne pas tenir compte des prestations de services fournies par les auteurs car elle n'est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations visées à l'annexe X, partie B, point 2), de la directive 2006/112/CE. Un tel calcul est de nature à entraîner pour elle des charges administratives injustifiées par rapport à l'incidence de ces opérations sur la base totale de ses ressources propres TVA. Il convient donc d'autoriser l'Espagne à ne pas tenir compte des prestations de services fournies par les auteurs.
(3) Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l'applicabilité de cette autorisation,
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019, l'Espagne est autorisée à ne pas tenir compte des opérations visées à l'annexe X, partie B, point 2) (auteurs), de la directive 2006/112/CE.
Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.