(1) En vertu de l'article 376 de la directive 2006/112/CE du Conseil, l'Espagne peut continuer à exonérer les prestations de services fournies par les auteurs figurant à l'annexe X, partie B, point 2), et les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 11) et 12), dans les conditions qui existaient dans cet État membre au 1er janvier 1993; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.
Décision d'exécution (UE, Euratom) 2015/2189 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE, Euratom) 2015/2189
RattachementDécision d'exécution (UE, Euratom) 2015/2189
Versionacte d'origine du 25/11/2015 (CELEX 32015D2189)
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