Décision d'exécution (UE, Euratom) 2015/2189 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/11/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d'exécution (UE, Euratom) 2015/2189
RattachementDécision d'exécution (UE, Euratom) 2015/2189
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D2189)
Référencearticle 1 de la décision d'exécution (UE, Euratom) 2015/2189EUR-Lex →

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019, l'Espagne est autorisée à ne pas tenir compte des opérations visées à l'annexe X, partie B, point 2) (auteurs), de la directive 2006/112/CE.

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