Article 1
Contributions des États tiers
1. La contribution de la Géorgie à l'EUAM Ukraine est acceptée et considérée comme étant importante.
2. La Géorgie est exonérée de contributions financières au budget de l'EUAM Ukraine.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2015/2201 du Comité politique et de sécurité du 13 novembre 2015 relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM Ukraine/5/2015)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/11/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2015/2201
Adopté le13 novembre 2015
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32015D2201
Considérants (3)
(1)
(1) En vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la décision 2014/486/PESC, le Conseil a autorisé le comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions pertinentes relatives à l'acceptation des contributions proposées par des États tiers à l'EUAM Ukraine.
(2)
(2) Le commandant de l'opération civile a recommandé que le COPS accepte les contributions à l'EUAM Ukraine proposées par la Géorgie et considère cette contribution comme importante.
(3)
(3) La Géorgie devrait être exonérée de contributions financières au budget de l'EUAM Ukraine,
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.