Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/10/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (UE) no 509/2014 du Parlement européen et du Conseil a transféré la mention du Royaume des Tonga de l'annexe I à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil.
(2) La mention du Royaume des Tonga est assortie d'une note de bas de page précisant que l'exemption de l'obligation de visa s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur d'un accord sur l'exemption de visa à conclure avec l'Union européenne.
(3) Le 9 octobre 2014, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec le Royaume des Tonga pour la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et du Royaume des Tonga relatif à l'exemption de visa de court séjour (ci-après dénommé «l'accord»).
(4) Les négociations relatives à l'accord ont été ouvertes le 19 novembre 2014 et ont été menées à bien avec succès par leur paraphe, au moyen d'un échange de lettres, le 29 mai 2015 par le Royaume des Tonga et le 10 juin 2015 par l'Union.
(5) Il convient de signer l'accord et d'approuver les déclarations jointes à celui-ci au nom de l'Union. L'accord devrait être appliqué à titre provisoire, à compter du jour suivant celui de sa signature, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.
(6) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(7) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil; par conséquent, l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application,
La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume des Tonga relatif à l'exemption de visa de court séjour (ci-après dénommé «l'accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Les déclarations jointes à la présente décision sont approuvées au nom de l'Union.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
L'accord est appliqué à titre provisoire à partir du jour suivant celui de sa signature, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.