(1) L'article 11 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil prévoit la mobilisation de l'instrument de flexibilité dans les limites du plafond annuel de 471 000 000 EUR (aux prix de 2011) pour permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou plusieurs des autres rubriques.
Décision (UE) 2015/2248 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2248
RattachementDécision (UE) 2015/2248
Versionacte d'origine du 28/10/2015 (CELEX 32015D2248)
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