Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/10/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'article 11 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil prévoit la mobilisation de l'instrument de flexibilité dans les limites du plafond annuel de 471 000 000 EUR (aux prix de 2011) pour permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou plusieurs des autres rubriques.
(2) Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, à hauteur de 66 100 000 EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration.
(3) Les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité s'élèvent à 52 900 000 EUR en 2016 et à 13 200 000 EUR en 2017,
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, l'instrument de flexibilité est mobilisé pour fournir la somme de 66 100 000 EUR en crédits d'engagement dans la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté).
Ce montant sert à financer des mesures destinées à gérer la crise des réfugiés.
Les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité s'élèveront à 52 900 000 EUR en 2016 et à 13 200 000 EUR en 2017.
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.