Décision d'exécution (UE) 2015/2277 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2277
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2277
Versionacte d'origine du 02/12/2015 (CELEX 32015D2277)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d'exécution (UE) 2015/2277EUR-Lex →

(3) La présente décision constitue la décision d'approbation au sens de l'article 109, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1224/2009.

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