(4) La Commission assurera le suivi de l'application des plans nationaux en ce qui concerne leur bonne exécution. Si, sur la base des résultats des vérifications, des inspections et des audits effectués par la Commission dans le cadre du titre X du règlement (CE) no 1224/2009, des modifications aux plans nationaux de mise en œuvre du système de validation sont jugées nécessaires, il convient que les États membres modifient leur plan en conséquence.
Décision d'exécution (UE) 2015/2277 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2277
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2277
Versionacte d'origine du 02/12/2015 (CELEX 32015D2277)
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