(3) Le 30 octobre 2015, le Royaume-Uni a fait part à la Commission de son intention d'augmenter le nombre de mesures au titre desquelles il paierait les dépenses en euros et non en livres sterling et a présenté les mesures qui seraient mises en œuvre conformément à l'article 108 du règlement (UE) no 1306/2013 afin de garantir l'absence d'avantage systématique qui pourrait résulter de l'utilisation de l'euro plutôt que de la livre sterling.
Décision (UE) 2015/2300 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2300
RattachementDécision (UE) 2015/2300
Versionacte d'origine du 08/12/2015 (CELEX 32015D2300)
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