Décision (UE) 2015/2300 de la Commission du 8 décembre 2015 concernant le paiement en euros par le Royaume-Uni de certaines dépenses résultant de la législation agricole sectorielle [notifiée sous le numéro C(2015) 8576] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(1) L'article 108 du règlement (UE) no 1306/2013 prévoit que lorsqu'un État membre n'ayant pas adopté l'euro décide de payer les dépenses résultant de la législation agricole sectorielle en euros et non dans sa monnaie nationale, cet État membre prend les mesures appropriées pour garantir que l'utilisation de l'euro ne procure pas un avantage systématique par rapport à l'utilisation de sa monnaie nationale.

(2) La décision (UE) 2015/1352 de la Commission a précédemment approuvé de telles mesures notifiées par le Royaume-Uni.

(3) Le 30 octobre 2015, le Royaume-Uni a fait part à la Commission de son intention d'augmenter le nombre de mesures au titre desquelles il paierait les dépenses en euros et non en livres sterling et a présenté les mesures qui seraient mises en œuvre conformément à l'article 108 du règlement (UE) no 1306/2013 afin de garantir l'absence d'avantage systématique qui pourrait résulter de l'utilisation de l'euro plutôt que de la livre sterling.

(4) Les mesures prévues par le Royaume-Uni peuvent être résumées comme suit:

— les opérateurs concernés peuvent recevoir en euros les paiements prévus par la législation de l'Union ou résultant de celle-ci,

— ces opérateurs supportent intégralement le risque de change lié à la conversion des montants concernés en livres sterling,

— lesdits opérateurs doivent prendre un engagement ferme d'une durée minimale d'un an,

— en ce qui concerne le paiement de base et les autres paiements directs visés au règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, les opérateurs choisissent le paiement en euros au moment où ils présentent la demande visée à l'article 13, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission,

— en ce qui concerne les mesures de marché adoptées au titre du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil (hormis les mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des agriculteurs dans les secteurs de l'élevage) et du règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil et les actions d'information et de promotion concernant les produits agricoles au titre du règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil, les opérateurs doivent avoir été approuvés au moins trois mois à l'avance pour recevoir les paiements en euros; pour se retirer du dispositif, les opérateurs sont soumis à un préavis de trois mois; les nouveaux paiements en euros ne sont possibles qu'après une période d'attente d'un an,

— en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien temporaire aux agriculteurs dans les secteurs de l'élevage au titre du règlement délégué (UE) 2015/1853 de la Commission, les opérateurs ont choisi de recevoir des paiements au titre de la PAC en euros avant le 17 octobre 2015.

(5) Ces mesures s'inscrivent dans la ligne de l'objectif fixé par le règlement (UE) no 1306/2013, à savoir éviter que l'utilisation de l'euro plutôt que de la monnaie nationale n'entraîne un quelconque avantage systématique. Il y a donc lieu de les approuver.

(6) Il y a lieu, dès lors, d'abroger la décision (UE) 2015/1352 et de la remplacer par la présente décision,