Décision (UE) 2015/2300 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/2300
RattachementDécision (UE) 2015/2300
Versionacte d'origine du 08/12/2015 (CELEX 32015D2300)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2015/2300EUR-Lex →

(4) Les mesures prévues par le Royaume-Uni peuvent être résumées comme suit:

— les opérateurs concernés peuvent recevoir en euros les paiements prévus par la législation de l'Union ou résultant de celle-ci,

— ces opérateurs supportent intégralement le risque de change lié à la conversion des montants concernés en livres sterling,

— lesdits opérateurs doivent prendre un engagement ferme d'une durée minimale d'un an,

— en ce qui concerne le paiement de base et les autres paiements directs visés au règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, les opérateurs choisissent le paiement en euros au moment où ils présentent la demande visée à l'article 13, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission,

— en ce qui concerne les mesures de marché adoptées au titre du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil (hormis les mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des agriculteurs dans les secteurs de l'élevage) et du règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil et les actions d'information et de promotion concernant les produits agricoles au titre du règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil, les opérateurs doivent avoir été approuvés au moins trois mois à l'avance pour recevoir les paiements en euros; pour se retirer du dispositif, les opérateurs sont soumis à un préavis de trois mois; les nouveaux paiements en euros ne sont possibles qu'après une période d'attente d'un an,

— en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien temporaire aux agriculteurs dans les secteurs de l'élevage au titre du règlement délégué (UE) 2015/1853 de la Commission, les opérateurs ont choisi de recevoir des paiements au titre de la PAC en euros avant le 17 octobre 2015.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D2300. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).