(1) En vertu de l'article 285 de la directive 2006/112/CE, les États membres qui n'ont pas eu recours à l'article 14 de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil peuvent exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 000 EUR.
Décision d'exécution (UE) 2015/2348 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2348
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2348
Versionacte d'origine du 10/12/2015 (CELEX 32015D2348)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.