(7) D'après la Belgique, la mesure dérogatoire n'aura qu'une incidence négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale.
Décision d'exécution (UE) 2015/2348 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2348
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2348
Versionacte d'origine du 10/12/2015 (CELEX 32015D2348)
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