Décision d'exécution (UE) 2015/2348 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2348
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2348
Versionacte d'origine du 10/12/2015 (CELEX 32015D2348)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d'exécution (UE) 2015/2348EUR-Lex →

(8) La mesure dérogatoire n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA étant donné que la Belgique procédera au calcul d'une compensation conformément à l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil ().

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