Décision d'exécution (UE) 2015/2362 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/12/2015, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015D2362-20151217 du 17/12/2015, la plus récente en français).

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2362
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2362
VersionVersion d'origine (CELEX 02015D2362-20151217)
Référencearticle 2 de la décision d'exécution (UE) 2015/2362EUR-Lex →

Les parties énumérées dans le tableau 1 sont exemptées de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil, aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.

Les exemptions prennent effet à partir des dates de réception des demandes des parties concernées. Ces dates sont indiquées dans la colonne «Date d'effet».

Les exemptions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 1 avec leurs nom et adresse.

Les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d'adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées aux opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption.

Tableau 1

Parties exemptées

| Nom | Adresse | Pays | Exemption en vertu du règlement (CE) no 88/97 | Date d'effet | Code additionnel TARIC

| c2g-engineering GmbH | Schlesische Straße 27, DE-10997 Berlin | Allemagne | Article 7 | 16.12.2013 | B934

| Solo International Oy | Pyyntitie 1 B, FI-02230 Espoo | Finlande | Article 7 | 26.7.2013 | B940

| Planet X Ltd | Unit 6, Ignite Business Park, Magna Way, Rotherham GB-S60 1FD | Royaume-Uni | Article 7 | 7.2.2013 | A995

| Longway Poland Sp. z o.o. | ul. Parzniewska 4a, PL-05-800 Pruszków | Pologne | Article 7 | 16.12.2013 | B935

| BBF Bike GmbH | Carena Allee 8, DE-15366 Hoppegarten | Allemagne | Article 7 | 14.1.2014 | B936

Nota : Règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil du 8 septembre 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire (JO L 228 du 9.9.1993, p. 1).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02015D2362-20151217. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).