Version d'origine : acte du 15/12/2015, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015D2362-20151217 du 17/12/2015, la plus récente en français).
Référencearticle 3 de la décision d'exécution (UE) 2015/2362EUR-Lex →
La demande d'exemption du droit antidumping étendu présentée par la partie mentionnée dans le tableau 2 est rejetée en vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 88/97.
La suspension du paiement du droit antidumping étendu est levée pour cette partie conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 88/97, à partir de la date prévue dans la colonne «Date d'effet».
Tableau 2
Partie pour laquelle la suspension est levée
| Nom | Adresse | Pays | Levée de la suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97 | Date d'effet | Code additionnel TARIC
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.