(12) Au cours de cet examen, la Commission a établi que la valeur des pièces originaires de Chine était inférieure à 60 % de la valeur totale des pièces utilisées dans les opérations d'assemblage des parties concernées.
Décision d'exécution (UE) 2015/2362 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2362
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2362
Versionacte d'origine du 15/12/2015 (CELEX 32015D2362)
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