(26) La partie exemptée mentionnée dans le tableau 3 a fait savoir à la Commission que son nom et sa forme juridique avaient changé. Après avoir analysé les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question ne modifiaient en rien les opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption énoncées dans le règlement d'exemption.
Décision d'exécution (UE) 2015/2362 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2362
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2362
Versionacte d'origine du 15/12/2015 (CELEX 32015D2362)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.