Décision (UE, Euratom) 2015/2393 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE, Euratom) 2015/2393
RattachementDécision (UE, Euratom) 2015/2393
Versionacte d'origine du 08/12/2015 (CELEX 32015D2393)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE, Euratom) 2015/2393EUR-Lex →

(1) À compter du 1er novembre 2014, lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, il doit être vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 65 % de la population de l'Union.

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