(4) L'article 11, paragraphe 6, du règlement intérieur prévoit que, avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil doit modifier les chiffres figurant dans ladite annexe, conformément aux données disponibles à l'Office statistique de l'Union européenne au 30 septembre de l'année précédente.
Décision (UE, Euratom) 2015/2393 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2015/2393
RattachementDécision (UE, Euratom) 2015/2393
Versionacte d'origine du 08/12/2015 (CELEX 32015D2393)
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