(1) Une mesure dérogatoire a été accordée à l'Allemagne et à l'Autriche respectivement par la décision 2009/791/CE du Conseil et la décision d'exécution 2009/1013/UE du Conseil. L'application de la mesure dérogatoire a été prolongée par la décision d'exécution 2012/705/UE du Conseil jusqu'au 31 décembre 2015.
Décision d'exécution (UE) 2015/2428 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2428
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2428
Versionacte d'origine du 10/12/2015 (CELEX 32015D2428)
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