(2) La mesure dérogatoire déroge aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE régissant le droit des assujettis de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les biens et services qui leur sont fournis pour les besoins de leurs opérations taxées. La mesure dérogatoire vise à exclure complètement du droit à déduction la TVA grevant ces biens et services lorsque l'assujetti utilise ces derniers à plus de 90 % pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.
Décision d'exécution (UE) 2015/2428 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2428
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2428
Versionacte d'origine du 10/12/2015 (CELEX 32015D2428)
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