Décision d'exécution (UE) 2015/2428 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2428
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2428
Versionacte d'origine du 10/12/2015 (CELEX 32015D2428)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d'exécution (UE) 2015/2428EUR-Lex →

(5) Par lettres enregistrées à la Commission le 16 mars 2015 et le 19 mars 2015, l'Allemagne et l'Autriche respectivement ont demandé l'autorisation de continuer à appliquer la mesure dérogatoire.

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