(6) Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées du 15 septembre 2015, des demandes introduites par l'Autriche et l'Allemagne. Par lettres datées du 17 septembre 2015, la Commission a informé l'Autriche et l'Allemagne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier les demandes.
Décision d'exécution (UE) 2015/2428 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2428
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2428
Versionacte d'origine du 10/12/2015 (CELEX 32015D2428)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.