Article 1
L'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, de la décision 2014/512/PESC est remplacé par le texte suivant:
«La présente décision est applicable jusqu'au 31 juillet 2016.»
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2015/2431 du Conseil du 21 décembre 2015 modifiant la décision 2014/512/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/12/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2015/2431
Adopté le21 décembre 2015
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32015D2431
Considérants (4)
(1)
(1) Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC.
(2)
(2) Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/512/PESC soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk.
(3)
(3) Les accords de Minsk ne seront pas intégralement mis en œuvre d'ici au 31 décembre 2015. Il convient donc de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois afin que le Conseil soit en mesure de poursuivre l'évaluation de la mise en œuvre de ces accords.
(4)
(4) Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.