(2) Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/512/PESC soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk.
Décision (PESC) 2015/2431 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/2431
RattachementDécision (PESC) 2015/2431
Versionacte d'origine du 21/12/2015 (CELEX 32015D2431)
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