Décision (UE) 2015/2437 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/12/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2015/2437
RattachementDécision (UE) 2015/2437
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D2437)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2015/2437EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l'Union, l'instrument d'approbation auprès du secrétaire exécutif de la CCSBT, au nom de la CCSBT, conformément à l'article 10 de ladite convention.

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