(1) L'Union est compétente pour adopter des mesures pour la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche et pour conclure des accords avec des pays tiers et des organisations internationales.
Décision (UE) 2015/2437 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2437
RattachementDécision (UE) 2015/2437
Versionacte d'origine du 14/12/2015 (CELEX 32015D2437)
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