Version d'origine : acte du 11/12/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/2443
RattachementDécision (UE) 2015/2443
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D2443)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2015/2443EUR-Lex →
1. La position à prendre par l'Union au sein du conseil d'association institué en vertu de l'article 434 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne la mise en œuvre et le respect intégraux ainsi que l'application du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord sur l'ensemble du territoire de la République de Moldavie est fondée sur le projet de décision du conseil d'association joint à la présente décision.
2. Les représentants de l'Union au sein du conseil d'association peuvent accepter que des corrections techniques mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.