Dans les huit mois suivant l'entrée en vigueur de la présente décision et, par la suite, une fois par an, la Commission européenne présente au Conseil un rapport sur l'application du titre V de l'accord sur l'ensemble du territoire de la République de Moldavie. Si la République de Moldavie ne garantit plus la mise en œuvre et le respect intégraux du titre V de l'accord en ce qui concerne les régions de la République de Moldavie sur lesquelles elle n'exerce aucun contrôle effectif, les représentants de l'Union au sein du conseil d'association peuvent, en vertu d'une décision à prendre conformément à l'article 218, paragraphe 9, du traité, demander à celui-ci de reconsidérer la poursuite de l'application du titre V de l'accord dans les régions concernées.
Décision (UE) 2015/2443 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/12/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/2443
RattachementDécision (UE) 2015/2443
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D2443)
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