(3) L'article 462 de l'accord prévoit, en ce qui concerne les régions de la République de Moldavie sur lesquelles son gouvernement n'exerce aucun contrôle effectif, que le titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord ne commencera à s'appliquer que lorsque la République de Moldavie garantira la mise en œuvre et le respect intégraux du titre V sur l'ensemble de son territoire.
Décision (UE) 2015/2443 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2443
RattachementDécision (UE) 2015/2443
Versionacte d'origine du 11/12/2015 (CELEX 32015D2443)
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