(4) L'article 462 de l'accord prévoit également que le conseil d'association doit adopter une décision sur le moment à partir duquel la mise en œuvre et le respect intégraux du titre V de l'accord sont garantis sur l'ensemble du territoire de la République de Moldavie.
Décision (UE) 2015/2443 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2443
RattachementDécision (UE) 2015/2443
Versionacte d'origine du 11/12/2015 (CELEX 32015D2443)
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