Décision (UE) 2015/2443 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/2443
RattachementDécision (UE) 2015/2443
Versionacte d'origine du 11/12/2015 (CELEX 32015D2443)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2015/2443EUR-Lex →

(5) La République de Moldavie a informé la Commission européenne qu'elle sera en mesure de garantir la mise en œuvre et le respect intégraux du titre V de l'accord sur l'ensemble de son territoire à partir du 1er janvier 2016.

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