Décision d'exécution (UE) 2015/2444 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2444
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2444
Versionacte d'origine du 17/12/2015 (CELEX 32015D2444)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d'exécution (UE) 2015/2444EUR-Lex →

(2) L'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 652/2014 dispose que les États membres soumettent chaque année à la Commission, le 31 mai au plus tard, les programmes nationaux devant démarrer l'année suivante pour lesquels ils demandent une subvention.

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