Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/12/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 14 mai 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Saint-Marin en vue de modifier l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ci-après dénommé «accord»), afin d'adapter cet accord à l'évolution récente au niveau mondial, où il a été convenu de promouvoir l'échange automatique d'informations en tant que norme internationale.
(2) Le texte du protocole de modification de l'accord (ci-après dénommé «protocole de modification») qui résulte de ces négociations est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil en ce qu'il permet d'adapter l'accord à l'évolution récente de la situation au niveau international concernant l'échange automatique d'informations, à savoir à la «norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale» élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'Union, les États membres et la République de Saint-Marin ont participé activement aux travaux du forum mondial de l'OCDE pour soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de ladite norme. Le texte de l'accord, tel qu'il est modifié par le protocole de modification, constitue la base juridique pour la mise en œuvre de la norme mondiale dans les relations entre l'Union et la République de Saint-Marin.
(3) Il convient de signer le protocole de modification au nom de l'Union.
(4) Compte tenu des orientations formulées par les États membres et la République de Saint-Marin dans le cadre du forum mondial de l'OCDE, il y a lieu d'appliquer le protocole de modification à titre provisoire à partir du 1er janvier 2016, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion et son entrée en vigueur,
La signature, au nom de l'Union, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole de modification.
Le texte du protocole de modification est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole de modification au nom de l'Union.
Sous réserve de réciprocité, le protocole de modification est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2016, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Le président du Conseil, au nom de l'Union, notifie à la République de Saint-Marin son intention d'appliquer à titre provisoire le protocole de modification, sous réserve de réciprocité, à partir du 1er janvier 2016.
La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.