Décision (UE) 2015/2469 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/2469
RattachementDécision (UE) 2015/2469
Versionacte d'origine du 08/12/2015 (CELEX 32015D2469)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2015/2469EUR-Lex →

(3) Il convient de signer le protocole de modification au nom de l'Union.

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