Décision (UE) 2015/2469 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/2469
RattachementDécision (UE) 2015/2469
Versionacte d'origine du 08/12/2015 (CELEX 32015D2469)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2015/2469EUR-Lex →

(4) Compte tenu des orientations formulées par les États membres et la République de Saint-Marin dans le cadre du forum mondial de l'OCDE, il y a lieu d'appliquer le protocole de modification à titre provisoire à partir du 1er janvier 2016, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion et son entrée en vigueur,

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