Version d'origine : acte du 30/09/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1
IntituléPrincipes généraux
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0001)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2015/1EUR-Lex →
1. Les agences de notation de crédit enregistrées transmettent les types de rapports suivants à l’AEMF:
a) rapports sur les politiques et les procédures tarifaires tel qu’indiqué à l’article 2;
b) rapports sur les données relatives aux commissions pour les activités de notation de crédit suivant le modèle de l’émetteur-payeur, tel qu’indiqué à l’article 3, paragraphe 1;
c) rapports sur les données relatives aux commissions pour les activités de notation de crédit suivant le modèle du souscripteur ou de l’investisseur-payeur, tel qu’indiqué à l’article 3, paragraphe 2.
2. Les agences de notation de crédit enregistrées s’assurent de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations et des données notifiées à l’AEMF.
3. Dans le cas de groupes d’agences de notation de crédit, les membres de chaque groupe peuvent mandater l’un d’entre eux afin qu’il remette les rapports requis par le présent règlement pour leur compte. Chaque agence de notation de crédit pour le compte de laquelle est remis un tel rapport est identifiée dans les données transmises à l’AEMF.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.