Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement délégué (UE) 2015/1 de la Commission du 30 septembre 2014 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les rapports périodiques sur les commissions facturées par les agences de notation de crédit aux fins de la surveillance continue exercée par l’Autorité européenne des marchés financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 30/09/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement délégué (UE) 2015/1

Adopté le30 septembre 2014

VersionVersion d'origine

Contenu9 articles, 11 considérants, 3 annexes

CELEX32015R0001

RéférenceRèglement délégué (UE) 2015/1, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (11)

(1)

(1) L’article 11, paragraphe 3, et l’annexe I, section E, partie II, point 2, du règlement (CE) no 1060/2009 exigent que les agences de notation de crédit communiquent annuellement à l’AEMF la liste des commissions facturées à chaque client pour chacune des notations de crédit et tout service accessoire fourni, ainsi que sa politique tarifaire, dont la structure de ses commissions et ses critères de tarification pour la notation de crédit des différentes catégories d’actifs. Il est essentiel de prévoir les détails techniques concernant le contenu à communiquer ainsi que le format à utiliser par les agences de notation de crédit afin que celles-ci se conforment à leurs obligations et que l’AEMF puisse exercer ses pouvoirs de surveillance continue.

(2)

(2) Pour réduire les risques de conflits d’intérêts et permettre une concurrence loyale sur le marché de la notation de crédit, l’AEMF devrait veiller à ce que les politiques et procédures tarifaires, ainsi que les commissions que les agences de notation de crédit facturent concrètement à leurs clients, soient non discriminatoires. Il importe que la facturation de commissions différentes pour un même type de service se justifie par des coûts de prestation du service différents d’un client à l’autre. En outre, les commissions facturées pour la prestation de services de notation à un émetteur donné ne devraient pas dépendre du résultat ou de l’issue du travail fourni.

(3)

(3) Les informations sur les commissions à fournir par les agences de notation de crédit enregistrées devraient permettre à l’AEMF de déterminer quelles notations de crédit exigeraient un contrôle plus approfondi ainsi que d’éventuelles actions de surveillance complémentaires. Il convient de facturer des commissions similaires pour les notations de crédit et les services accessoires possédant des caractéristiques similaires, les différences dans les niveaux de commissions ne se justifiant que par des coûts eux-mêmes différents. Les informations recueillies devraient permettre à l’AEMF de déterminer, pour chaque agence de notation de crédit enregistrée, les services qui sont comparables et les commissions y afférentes et donc de détecter tout écart significatif entre les commissions facturées. L’AEMF peut ensuite procéder à des enquêtes pour vérifier que toutes ces commissions sont fixées conformément à des politiques et procédures tarifaires licites, et que les différences entre les niveaux de commissions basées sur des différences de coûts sont compatibles avec les principes de concurrence loyale, ne sont pas dues à des conflits d’intérêts et ne dépendent pas du résultat ou de l’issue du travail fourni.

(4)

(4) Il importe que les politiques et procédures tarifaires soient communiquées pour chaque type de notation. Aux fins des rapports et afin de distinguer clairement chaque politique et procédure tarifaire et leurs mises à jour respectives, chaque version des politiques tarifaires, assortie de ses barèmes, programmes de commissions et procédures, devrait porter un numéro d’identification. Pour toute autre finalité, les politiques tarifaires devraient comprendre les structures ou barèmes de commissions ainsi que les critères de tarification applicables par la ou les personnes négociant les commissions à facturer pour chaque notation de crédit. Les politiques tarifaires devraient également contenir les programmes de fidélisation ou autre dont pourrait bénéficier l’entité notée ou le souscripteur sous forme de tarif différencié pour une notation donnée ou un ensemble de notations de crédit. Les agences de notation de crédit devraient mentionner tous les cas dans lesquels les politiques tarifaires, les barèmes, les programmes de commissions ou les procédures, n’ont pas été appliqués et tous les écarts par rapport à la politique tarifaire applicable à une notation de crédit individuelle, en identifiant clairement la notation de crédit concernée.

(5)

(5) Les agences de notation de crédit enregistrées qui sont membres d’un groupe devraient pouvoir soit notifier séparément à l’AEMF leurs données relatives aux notations, soit mandater une agence du groupe afin qu’elle se charge de cette notification pour le compte de tous les membres du groupe soumis aux obligations de rapport.

(6)

(6) Aux fins du présent règlement, la «structuration d’une émission de titres de créance» et l’«émission de titres de créance» devraient inclure les instruments financiers ou les autres actifs résultant d’une opération ou d’un dispositif de titrisation visé à l’article 4, paragraphe 61, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil.

(7)

(7) Pour permettre aux agences de notation de crédit enregistrées de mettre au point des systèmes et des procédures conformes aux spécifications techniques fournies par l’AEMF et assurer une notification complète et correcte des données relatives aux commissions, il convient que ces agences notifient pour la première fois les données relatives aux commissions individuelles neuf mois après l’entrée en vigueur du présent règlement. Ce rapport initial devrait porter sur les données relatives aux commissions appliquées depuis l’entrée en vigueur du présent règlement. Il convient de ne pas interpréter cette obligation comme une dispense de l’obligation à laquelle sont tenues les agences de notation de crédit enregistrées, par l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009, de soumettre des informations périodiques sur les commissions au cours de la période transitoire.

(8)

(8) Les politiques et procédures tarifaires devraient faire l’objet d’une communication continue, de sorte que toute modification substantielle soit notifiée dans les meilleurs délais après son adoption et au plus tard 30 jours après sa mise en œuvre. Les informations à notifier devraient être compilées dans un format standard permettant leur réception et leur traitement automatiques par les systèmes internes de l’AEMF. L’AEMF pourrait être amenée, en raison de difficultés techniques ou de progrès de la technologie, à formuler des communications ou orientations spécifiques afin d’actualiser et de communiquer certaines instructions techniques concernant la transmission ou le format des fichiers à présenter par les agences de notation de crédit enregistrées.

(9)

(9) Lorsqu’une agence de notation de crédit ne se conforme pas à ses obligations de rapport, l’AEMF est habilitée à demander des renseignements par voie d’une décision adoptée en vertu de l’article 23 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009, ou à prendre d’autres mesures d’enquête.

(10)

(10) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis par l’AEMF à la Commission conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil.

(11)

(11) L’AEMF a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010,

Article 1

Principes généraux

1. Les agences de notation de crédit enregistrées transmettent les types de rapports suivants à l’AEMF:

a) rapports sur les politiques et les procédures tarifaires tel qu’indiqué à l’article 2;

b) rapports sur les données relatives aux commissions pour les activités de notation de crédit suivant le modèle de l’émetteur-payeur, tel qu’indiqué à l’article 3, paragraphe 1;

c) rapports sur les données relatives aux commissions pour les activités de notation de crédit suivant le modèle du souscripteur ou de l’investisseur-payeur, tel qu’indiqué à l’article 3, paragraphe 2.

2. Les agences de notation de crédit enregistrées s’assurent de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations et des données notifiées à l’AEMF.

3. Dans le cas de groupes d’agences de notation de crédit, les membres de chaque groupe peuvent mandater l’un d’entre eux afin qu’il remette les rapports requis par le présent règlement pour leur compte. Chaque agence de notation de crédit pour le compte de laquelle est remis un tel rapport est identifiée dans les données transmises à l’AEMF.

Article 2

Politiques et procédures tarifaires

1. Les agences de notation de crédit enregistrées communiquent à l’AEMF leurs politiques tarifaires, leurs structures ou barèmes de commissions, ainsi que les critères de tarification appliqués aux entités notées ou aux instruments financiers à propos desquels ils émettent des notations de crédit et, le cas échéant, les politiques tarifaires relatives aux services accessoires.

2. Les agences de notation de crédit enregistrées veillent à ce que, pour chaque type de notation de crédit offert, les politiques tarifaires incluent ou soient accompagnées des éléments suivants:

a) le nom des personnes chargées de l’approbation et de la gestion des politiques tarifaires, des barèmes et/ou programmes de commissions, y compris de celles qui sont responsables de l’établissement des commissions, ainsi que leur identifiant interne, leur fonction et le service interne dont elles relèvent;

b) les lignes directrices internes pour l’application des critères de tarification dans les politiques tarifaires et les barèmes et/ou programmes relatifs à la fixation des commissions individuelles;

c) une description détaillée de l’éventail des commissions ou des barèmes et des critères applicables aux différents types de commissions, y compris ceux prévus dans les barèmes;

d) une description détaillée de tout programme tarifaire, y compris les programmes récompensant la fréquence d’utilisation, les programmes de fidélisation ou autres, et notamment des critères d’application et de l’éventail des commissions, dont les notations de crédit individuelles ou groupées peuvent bénéficier;

e) le cas échéant, les principes et les règles de tarification à utiliser chaque fois qu’il existe une relation ou un lien entre les commissions facturées pour des services de notation de crédit et des services accessoires ou tout autre service fourni au client, au sens du point 2, deuxième alinéa, de la partie II de la section E de l’annexe I du règlement (CE) no 1060/2009 («client»), par l’agence de notation de crédit et/ou toute entité appartenant au groupe de l’agence de notation de crédit au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE du Conseil, ainsi que toute entité liée à l’agence de notation de crédit ou à une autre société du groupe de l’agence de notation de crédit par une relation au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE;

f) le champ d’application géographique de la politique tarifaire, du barème ou du programme de commissions du point de vue de la localisation des clients et des agences de notation de crédit appliquant ladite politique tarifaire ou ledit barème ou programme de commissions;

g) le nom des personnes habilitées à fixer les commissions et autres frais au titre de la politique tarifaire, du barème ou du programme de commissions respectif, y compris de celles qui sont responsables de l’établissement des commissions, ainsi que leur identifiant interne, leur fonction et le service interne dont elles relèvent.

3. Les agences de notation de crédit enregistrées veillent à ce que les procédures tarifaires incluent ou soient accompagnées des éléments suivants:

a) le nom des personnes chargées de l’approbation et de la gestion des procédures mettant en œuvre les politiques tarifaires, y compris de celles qui sont responsables de l’établissement des commissions, ainsi que leur identifiant interne, leur fonction et le service interne dont elles relèvent;

b) une description détaillée des procédures et des contrôles en place pour garantir et vérifier le strict respect des politiques tarifaires;

c) une description détaillée des procédures en place régissant la possibilité d’abaisser les commissions ou de s’écarter de quelque autre façon du barème ou du programme de commissions;

d) le nom des personnes directement responsables du contrôle de l’application des politiques tarifaires aux commissions individuelles, y compris leur identifiant interne, leur fonction et le service interne dont elles relèvent;

e) le nom des personnes directement responsables de la conformité des commissions individuelles avec les politiques tarifaires, y compris leur identifiant interne, leur fonction et le service interne dont elles relèvent;

f) une description détaillée des mesures à prendre en cas de manquement aux politiques tarifaires, barèmes, programmes de commissions et procédures tarifaires;

g) une description détaillée de la procédure de signalement à l’AEMF de tout manquement important aux politiques ou procédures tarifaires pouvant entraîner le non-respect des dispositions de l’annexe I, section B, point 3 quater, du règlement (CE) no 1060/2009.

Note : Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité concernant les comptes consolidés (JO L 193 du 18.7.1983, p. 1).

Article 3

Liste des commissions facturées à chaque client

1. Les agences de notation de crédit enregistrées fournissant des notations de crédit selon un modèle émetteur-payeur informent l’AEMF des commissions facturées à chaque client pour chacune des notations de crédit et tout service accessoire, par entité juridique ainsi que par groupe de sociétés.

2. Les agences de notation de crédit enregistrées fournissant des notations de crédit selon un modèle souscripteur ou investisseur-payeur informent l’AEMF, pour chaque client, du total des commissions facturées pour ces services ainsi que pour les services accessoires.

3. Tout écart par rapport aux politiques ou procédures tarifaires, ou non-application d’une politique tarifaire, d’un barème, d’un programme de commissions ou d’une procédure tarifaire à une notation, est consigné par les agences de notation de crédit enregistrées, dans un dossier reprenant clairement les principales raisons de cet écart et la notation individuelle concernée sous la forme prévue au tableau 1 de l’annexe II. Ce dossier est mis sans délai à la disposition de l’AEMF sur demande.

Article 4

Types de notation de crédit

Les agences de notation de crédit enregistrées classent les notations à notifier selon les types définis à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2015/2 de la Commission.

Note : Règlement délégué (UE) 2015/2 de la Commission du 30 septembre 2014 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la présentation des informations que les agences de notation de crédit sont tenues de communiquer à l’Autorité européenne des marchés financiers (voir page 24 du présent Journal officiel).

Article 5

Données à fournir

1. Les agences de notation de crédit enregistrées communiquent à l’AEMF les éléments énoncés à l’article 2, paragraphes 2 et 3, et les données figurant à l’annexe I, tableaux 1 à 4, ainsi que les politiques tarifaires, les barèmes, les programmes de commissions et les procédures tarifaires dans des fichiers séparés.

2. Les agences de notation de crédit enregistrées communiquent à l’AEMF les données figurant à l’annexe II, tableaux 1 et 2, concernant les commissions facturées pour chaque notation de crédit effectuée et les commissions facturées par client pour les notations de crédit et tout service accessoire, conformément à l’article 3, paragraphe 1.

3. Les agences de notation de crédit enregistrées qui ont fourni des notations de crédit selon un modèle souscripteur ou investisseur-payeur présentent à l’AEMF les données figurant à l’annexe III, tableau 1, pour chaque client des services de notation de crédit fournis, conformément à l’article 3, paragraphe 2.

4. Les données spécifiées à l’annexe I, tableaux 1 à 4, à l’annexe II, tableaux 1 et 2, et à l’annexe III, tableau 1, sont transmises à l’AEMF dans des fichiers distincts.

Article 6

Rapport initial

1. Chaque agence de notation de crédit enregistrée fournit les données à l’AEMF en remplissant les tableaux 1 à 4 de l’annexe I et des dossiers distincts pour les politiques tarifaires, les barèmes, les programmes de commissions et les procédures tarifaires qu’elle applique pour chaque type de notation de crédit entrant dans son champ d’activité, conformément à l’article 5, paragraphe 1, dans un délai de 30 jours après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2. Le rapport initial sur les commissions visées à l’article 5, paragraphes 2 et 3, est soumis à l’AEMF neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement et présente les données accumulées à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement jusqu’au 30 juin 2015.

3. Le deuxième rapport sur les commissions visées à l’article 5, paragraphes 2 et 3, est transmis à l’AEMF au plus tard le 31 mars 2016 et contient les données accumulées du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015.

Article 7

Notification continue

1. Sans préjudice des obligations de rapport initial prévues à l’article 6, les informations présentées en vertu de l’article 5 doivent l’être sur une base annuelle avant le 31 mars et incluent les données, les politiques tarifaires, les barèmes, les programmes de commissions et les procédures tarifaires relatifs à l’année civile précédente.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, tout changement substantiel apporté aux politiques tarifaires, aux barèmes, aux programmes de commissions et aux procédures tarifaires, est communiqué à l’AEMF de manière continue, dans les meilleurs délais après son adoption et au plus tard 30 jours après sa mise en œuvre.

3. Les agences de notation de crédit enregistrées informent immédiatement l’AEMF de toute circonstance exceptionnelle susceptible d’empêcher temporairement ou de retarder une notification exigée par le présent règlement.

Article 8

Procédures de notification

1. Les agences de notation de crédit enregistrées transmettent des fichiers de données conformes aux instructions techniques fournies par l’AEMF et utilisent le système de notification mis en place par celle-ci.

2. Les agences de notation de crédit enregistrées conservent les fichiers de données envoyés à l’AEMF et ceux reçus de celle-ci au titre de l’article 5, ainsi que les dossiers relatifs aux écarts visés à l’article 3, paragraphe 3, sous forme électronique, et ce pendant cinq ans au moins. Ces fichiers sont mis à la disposition de l’AEMF sur demande.

3. Lorsqu’une agence de notation de crédit enregistrée détecte des erreurs factuelles dans des données notifiées, elle en informe l’AEMF dans les meilleurs délais et corrige les données pertinentes conformément aux instructions techniques fournies par l’AEMF.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I

Tableau 1

Rapport sur les politiques tarifaires par classe de notation en vigueur et mises à jour ultérieures importantes

| 1 | Identifiant de l’agence de notation de crédit | Code utilisé pour identifier l’agence de notation de crédit auteur. Ce code est fourni par l’AEMF au moment de l’enregistrement. | Obligatoire |

| 3 | Identifiant de la politique tarifaire | Identifiant unique de la politique tarifaire qui ne peut être modifié. Toutes les modifications autres que celles concernant le champ d’application des types de notation couverts par la politique tarifaire doivent conserver le même identifiant unique. Les modifications du champ d’application nécessitent un nouvel identifiant de la politique tarifaire. | Obligatoire | Identifiant de la politique tarifaire au format «PP_[identifiant interne de la politique tarifaire]»

| 6 | Indication du modèle | Indiquer si la politique tarifaire porte sur le modèle de l’émetteur-payeur ou sur le modèle de l’investisseur-payeur ou du souscripteur-payeur. L’AEMF comprend que les agences de notation de crédit peuvent fournir des services suivant plus d’un modèle et par conséquent, qu’il est possible qu’une politique tarifaire soit utilisée pour les deux types de modèles. Dans ces cas, les deux modèles I et S peuvent être choisis. | Obligatoire |

— «I» pour le modèle de l’émetteur-payeur, et/ou

— «S» pour le modèle de l’investisseur-payeur ou du souscripteur-payeur

| 7 | Champ d’application de la politique tarifaire | Description du type de notations ou des services accessoires inclus ou couverts par la politique tarifaire. | Obligatoire |

Indiquer si la politique tarifaire s’applique à:

— «Tous»,

— «C» pour les notations d’entreprises (à l’exclusion des obligations sécurisées),

— «S» pour les notations souveraines et notations de finances publiques,

— «T» pour les notations d’instruments financiers structurés,

— «B» pour les notations des obligations sécurisées,

— «O» pour les autres types de notation,

— «A» pour les services accessoires.

| 8 | Secteur d’activité de la politique tarifaire | Lors de la notification des notations d’entreprises, indiquer si la politique tarifaire s’applique aux notations de l’un des secteurs d’activité suivants: i) financier; ii) assurances; iii) autres entreprises. |

Obligatoire.

Applicable uniquement si «C» est choisi dans le champ 7 «Champ d’application de la politique tarifaire»

Indiquer si la politique tarifaire s’applique à:

— «Tous»,

— «FI» pour les établissements financiers, y compris les banques, les courtiers et négociants,

— «IN» pour les entreprises d’assurance,

— «CO» pour les entreprises émettrices n’appartenant pas aux catégories «FI» ou «IN».

| 9 | Catégorie d’actifs de la politique tarifaire | Lors de la notification des notations d’instruments financiers structurés, indiquer si la politique tarifaire s’applique aux notations de l’un des secteurs suivants: i) RMBS; ii) ABS; iii) CMBS; iv) CDO; v) ABCP; vi) autre. |

Obligatoire.

Applicable uniquement si «T» est choisi dans le champ 7 «Champ d’application de la politique tarifaire»

Indiquer si la politique tarifaire s’applique à:

— «Tous»,

— «RMBS» pour les notations de titres adossés à des crédits hypothécaires résidentiels,

— «ABS» pour les notations de titres adossés à des actifs,

— «CMBS» pour les notations de titres adossés à des crédits hypothécaires commerciaux,

— «CDO» pour les notations d’obligations adossées à des créances,

— «ABCP» pour les notations de billets de trésorerie adossés à des actifs,

— «OTH» dans tous les autres cas.

| 10 | Secteur | Lors de la notification des notations souveraines et des notations de finances publiques, indiquer si la politique tarifaire s’applique aux notations de l’un des secteurs suivants: i) notations d’un État; ii) notation d’une autorité régionale ou locale; iii) organisations supranationales (autres que les établissements financiers internationaux); iv) entités publiques; v) établissements financiers internationaux. |

Obligatoire.

Applicable uniquement si «S» est choisi dans le champ 7 «Champ d’application de la politique tarifaire»

Indiquer si la politique tarifaire s’applique à:

— «Tous»,

— «SV» – Notation d’un État,

— «SM» – Notation d’une autorité régionale ou locale,

— «SO» – Notations d’organisations supranationales autres que les «IF»,

— «PE» – Notations d’entités publiques,

— «IF» – Établissements financiers internationaux.

| 11 | Politique tarifaire précédente | Identification de la politique tarifaire précédente remplacée par la politique actuelle |

Obligatoire.

Applicable si la politique tarifaire actuelle modifie le champ d’application d’une politique tarifaire précédente

| Identifiant de la politique tarifaire au format «PP_[identifiant interne de la politique tarifaire]»

Tableau 2

Rapport sur les barèmes par classe de notation en vigueur et mises à jour ultérieures importantes

| 3 | Identifiant du barème | Identifiant unique du barème qui ne peut être changé. Toutes les modifications autres que celles concernant le champ d’application des types de notation couverts par le barème doivent conserver le même identifiant unique. Les modifications du champ d’application nécessitent un nouvel identifiant du barème. | Obligatoire | Identifiant du barème au format «FS_[identifiant interne du barème]»

| 4 | Identifiant de la politique tarifaire | Identification de la politique tarifaire mise en œuvre par le barème. L’identifiant de la politique tarifaire doit correspondre aux identifiants énoncés dans le tableau 1 de l’annexe I. | Obligatoire | Identifiant de la politique tarifaire au format «PP_[identifiant interne de la politique tarifaire]»

— «I» pour le modèle de l’émetteur-payeur

— «S» pour le modèle de l’investisseur-payeur ou du souscripteur-payeur

Indiquer si le barème s’applique à:

— Tous,

— «C» pour les notations d’entreprises (à l’exclusion des obligations sécurisées),

— «S» pour les notations souveraines et notations de finances publiques,

— «T» pour les notations d’instruments financiers structurés,

— «B» pour les notations des obligations sécurisées,

— «O» pour les autres types de notation,

— «A» pour les services accessoires.

| 9 | Secteur d’activité du barème | Lors de la notification des notations d’entreprises, indiquer si le barème s’applique aux notations de l’un des secteurs d’activité suivants: i) financier; ii) assurances; iii) autres entreprises. |

Obligatoire.

Applicable uniquement si «C» est choisi dans le champ 8 «Champ d’application du type de notation du barème».

Indiquer si le barème s’applique à:

— «Tous»,

— «FI» – pour les établissements financiers, y compris les banques, les courtiers et négociants,

— «IN» – pour les entreprises d’assurance,

— «CO» – pour les entreprises émettrices n’appartenant pas aux catégories FI ou IN.

| 10 | Catégorie d’actifs du barème | Lors de la notification des notations d’instruments financiers structurés, indiquer si le barème s’applique aux notations de l’un des secteurs suivants: i) RMBS; ii) ABS; iii) CMBS; iv) CDO; v) ABCP; vi) autre. |

Obligatoire.

Applicable uniquement si «T» est choisi dans le champ 8 «Champ d’application du type de notation du barème».

Indiquer si le barème s’applique à:

— «Tous»,

— «RMBS» pour les notations de titres adossés à des crédits hypothécaires résidentiels,

— «ABS» pour les notations de titres adossés à des actifs,

— «CMBS» pour les notations de titres adossés à des crédits hypothécaires commerciaux,

— «CDO» pour les notations d’obligations adossées à des créances,

— «ABCP» pour les notations de billets de trésorerie adossés à des actifs,

— «OTH» dans tous les autres cas.

| 11 | Secteur du barème | Lors de la notification des notations souveraines et des notations de finances publiques, indiquer si le barème s’applique aux notations de l’un des secteurs suivants: i) notation d’un État; ii) notation d’une autorité régionale ou locale; iii) organisations supranationales (autres que les établissements financiers internationaux); iv) entités publiques; v) établissements financiers internationaux. |

Obligatoire.

Applicable uniquement si «S» est choisi dans le champ 8 «Champ d’application du type de notation du barème».

Indiquer si le barème s’applique à:

— «Tous»,

— SV – Notation d’un État,

— SM – Notation d’une autorité régionale ou locale,

— SO – Notations d’organisations supranationales autres que les «IF»,

— PE – Notations d’entités publiques,

— IF – Établissements financiers internationaux.

| 12 | Sous-catégorie d’actifs du barème | Définir les sous-catégories d’actifs pour les notations d’instruments financiers structurés. |

Obligatoire.

Applicable uniquement si «T» est choisi dans le champ 8 et si la «catégorie d’actifs» = «ABS», «RMBS», «CDO» ou «OTH».

Indiquer si le barème s’applique à:

— «Tous»,

— CCS – Si ABS: titres adossés à des encours de cartes de crédit,

— ALB – Si ABS: titres adossés à des prêts automobiles,

— CNS – Si ABS: titres adossés à des prêts à la consommation,

— SME – Si ABS: titres adossés à des prêts des petites et moyennes entreprises,

— LES – Si ABS: titres adossés à des contrats de location-vente à des personnes physiques ou à des entreprises,

— HEL – Si RMBS: prêts sur valeur domiciliaire,

— PRR – Si RMBS: RMBS de première qualité,

— NPR – Si RMBS: autres que de première qualité,

— CFH – Si CDO: CDO/CLO classiques ou hybrides,

— SDO – Si CDO: CDO/CLO synthétiques,

— MVO – Si CDO: CDO liés à la valeur de marché,

— SIV – Si OTH: véhicules d’investissement structuré,

— ILS – Si OTH: titres-risque,

— DPC – Si OTH: structures de titrisation de type DPC,

— SCB – Si OTH: obligations sécurisées structurées,

— OTH – Autre.

| 13 | Barème précédent | Identification du barème précédent remplacé par le barème actuel. | Applicable si le barème actuel modifie le champ d’application d’un barème précédent. | Identifiant du barème au format «FS_[identifiant interne du barème]»

Tableau 3

Rapport sur les programmes de commissions par classe de notation en vigueur et mises à jour ultérieures importantes

| 3 | Identifiant du programme de commissions | Identifiant unique du programme de commissions qui ne peut être changé. Toutes les modifications autres que celles concernant le champ d’application des types de notation ou types de programme couverts par le programme de commissions doivent conserver le même identifiant unique. Les modifications du champ d’application nécessitent un nouvel identifiant du programme de commissions. | Obligatoire | Identifiant du programme de commissions au format «FP_[identifiant interne du programme de commissions]»

| 4 | Identifiant de la politique tarifaire | Identification de la politique tarifaire mise en œuvre par le programme de commissions. L’identifiant de la politique tarifaire doit correspondre aux identifiants énoncés dans le tableau 1 de l’annexe I. | Obligatoire | Identifiant de la politique tarifaire au format «PP_[identifiant interne de la politique tarifaire]»

— Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) ou 9999-01-01

| 7 | Indication du modèle | Indiquer si le programme de commissions porte sur le modèle de l’émetteur-payeur ou sur le modèle de l’investisseur-payeur ou du souscripteur-payeur. | Obligatoire |

— «I» pour le modèle de l’émetteur-payeur, et/ou

— «S» pour le modèle de l’investisseur-payeur ou du souscripteur-payeur

| 8 | Champ d’application du type de notation du programme de commissions | Description du type de notations ou des services accessoires inclus dans le programme de commissions. | Obligatoire |

Indiquer si le programme de commissions s’applique à:

— «Tous»,

— «C» pour les notations d’entreprises (à l’exclusion des obligations sécurisées),

— «S» pour les notations souveraines et notations de finances publiques,

— «T» pour les notations d’instruments financiers structurés,

— «B» pour les notations des obligations sécurisées,

— «O» pour les autres types de notation,

— «A» pour les services accessoires.

| 9 | Secteur d’activité du programme de commissions | Lors de la notification des notations d’entreprises, indiquer si le programme s’applique aux notations de l’un des secteurs d’activité suivants: i) financier; ii) assurances; iii) autres entreprises. |

Obligatoire.

Applicable uniquement si «C» est choisi dans le champ 8 «Champ d’application du programme de commissions».

Indiquer si le programme de commissions s’applique à:

— «Tous»,

— FI – pour les établissements financiers, y compris les banques, les courtiers et négociants,

— IN – pour les entreprises d’assurance,

— CO – pour les entreprises émettrices n’appartenant pas aux catégories FI ou IN.

| 10 | Catégorie d’actifs du programme de commissions | Lors de la notification des notations d’instruments financiers structurés, indiquer si le programme s’applique aux notations de l’un des secteurs suivants: i) RMBS; ii) ABS; iii) CMBS; iv) CDO; v) ABCP; vi) autre. |

Obligatoire.

Applicable uniquement si «T» est choisi dans le champ 8 «Champ d’application du type de notation du programme de commissions».

Indiquer si le programme de commissions s’applique à:

— «Tous»,

— «RMBS» pour les notations de titres adossés à des crédits hypothécaires résidentiels,

— «ABS» pour les notations de titres adossés à des actifs,

— «CMBS» pour les notations de titres adossés à des crédits hypothécaires commerciaux,

— «CDO» pour les notations d’obligations adossées à des créances,

— «ABCP» pour les notations de billets de trésorerie adossés à des actifs,

— «OTH» dans tous les autres cas.

| 11 | Secteur du programme de commissions | Lors de la notification des notations souveraines et des notations de finances publiques, indiquer si le programme de commissions s’applique aux notations de l’un des secteurs suivants: i) notations d’un État; ii) notation d’une autorité régionale ou locale; iii) organisations supranationales (autres que les établissements financiers internationaux); iv) entités publiques; v) établissements financiers internationaux. |

Obligatoire.

Applicable uniquement si «S» est choisi dans le champ 8 «Champ d’application du type de notation du programme de commissions».

Indiquer si le programme de commissions s’applique à:

— «Tous»,

— SV – Notation d’un État,

— SM – Notation d’une autorité régionale ou locale,

— SO – Notations d’organisations supranationales autres que les «IF»,

— PE – Notations d’entités publiques,

— IF – Établissements financiers internationaux.

| 12 | Sous-catégorie d’actifs du programme de commissions | Définition des sous-catégories d’actifs pour les notations d’instruments financiers structurés. |

Obligatoire.

Applicable uniquement si «T» est choisi dans le champ 8 et si la «catégorie d’actifs» = «ABS», «RMBS», «CDO» ou «OTH».

Indiquer si le programme de commissions s’applique à:

— «Tous»,

— CCS – Si ABS: titres adossés à des encours de cartes de crédit,

— ALB – Si ABS: titres adossés à des prêts automobiles,

— CNS – Si ABS: titres adossés à des prêts à la consommation,

— SME – Si ABS: titres adossés à des prêts des petites et moyennes entreprises,

— LES – Si ABS: titres adossés à des contrats de location-vente à des personnes physiques ou à des entreprises,

— HEL – Si RMBS: prêts sur valeur domiciliaire,

— PRR – Si RMBS: RMBS de première qualité,

— NPR – Si RMBS: RMBS autres que de première qualité,

— CFH – Si CDO: CDO/CLO classiques ou hybrides,

— SDO – Si CDO: CDO/CLO synthétiques,

— MVO – Si CDO: CDO liés à la valeur de marché,

— SIV – Si OTH: véhicules d’investissement structuré,

— ILS – Si OTH: titres-risque,

— DPC – Si OTH: structures de titrisation de type DPC,

— SCB – Si OTH: obligations sécurisées structurées,

— OTH – Autre.

| 13 | Type de programme inclus | Description du type de programme inclus dans le programme de commissions, par exemple s’il porte sur et/ou inclut un programme de fréquence d’utilisation, un programme de fidélité, des programmes d’émissions multiples, l’achat d’un forfait de notations de crédit ou d’autres types de programmes. | |

Indiquer si le programme de commissions s’applique à:

— «Tous»,

— «F» pour fréquence d’utilisation,

— «L» pour programme de fidélité,

— «M» pour programmes d’émissions multiples,

— «B» pour l’achat d’un forfait d’un nombre prédéfini de notations de crédit,

— «OTH» pour autres types de programme de commissions.

| 14 | Programme de commissions précédent | Identification du programme de commissions précédent remplacé par le programme actuel. |

Obligatoire.

Applicable si le programme de commissions actuel modifie le champ d’application d’un programme de commissions précédent.

| Identifiant du programme de commissions au format «FP_[identifiant interne du programme de commissions]»

| 15 | Barème(s) | Numéro d’identification unique de tout barème applicable ou lié au programme de commissions. Cet identifiant du barème doit correspondre aux identifiants énoncés dans le tableau 2 de l’annexe I. |

Obligatoire

le cas échéant.

| Identifiant du barème au format «FS_[identifiant interne du barème]»

Tableau 4

Rapport sur les procédures tarifaires en vigueur et mises à jour ultérieures importantes

| 4 | Identifiant de la politique tarifaire | Identification de la ou des politiques tarifaires mises en œuvre par la procédure tarifaire. L’identifiant de la politique tarifaire doit correspondre aux identifiants énoncés dans le tableau 2 de l’annexe I. | Obligatoire | Identifiant de la politique tarifaire au format «PP_[identifiant interne de la politique tarifaire]»

| 5 | Identifiant du barème | Identification du ou des barèmes mis en œuvre par la procédure tarifaire. L’identifiant du barème doit correspondre aux identifiants énoncés dans le tableau 2 de l’annexe I. |

Obligatoire.

Le cas échéant.

| Identifiant du barème au format «FS_[identifiant interne du barème]»

| 6 | Identifiant du programme de commissions | Identification du ou des programmes de commissions mis en œuvre par la procédure tarifaire. L’identifiant du programme de commissions doit correspondre aux identifiants énoncés dans le tableau 3 de l’annexe I. |

Obligatoire.

Le cas échéant.

| Identifiant du programme de commissions au format «FP_[identifiant interne du programme de commissions]»

Annexe II

ANNEXE II

Tableau 1

Données à notifier à l’AEMF pour chaque notation de crédit effectuée selon le modèle de l’émetteur-payeur

| 4 | Date de début du contrat de notation | Date du contrat initial conclu pour le service de notation. Généralement, elle correspond à la date à laquelle les commissions relatives aux services de notation de crédit sont fixées. | Obligatoire | Format de date EDTF ISO 8601: AAAA-MM-DD

| 5 | Barème utilisé |

Identifiant unique du barème en fonction duquel les commissions ont été fixées. L’identifiant du barème doit correspondre aux identifiants énoncés dans le tableau 2 de l’annexe I. Lorsque aucun barème n’est utilisé pour fixer le prix, il convient d’utiliser l’identifiant de la politique tarifaire. L’identifiant de la politique tarifaire doit correspondre aux identifiants énoncés dans le tableau 1 de l’annexe I.

Si aucune politique tarifaire ni aucun barème n’a été utilisé, il convient d’utiliser «N».

| Obligatoire |

Barème au format «FS_[identifiant interne du barème]» ou identifiant de la politique tarifaire au format «PP_[identifiant interne de la politique tarifaire]»

«N» Non appliqué

| 6 | Personne(s) responsable(s) de la tarification | Identifiant interne attribué par l’agence de notation de crédit aux personnes responsables de la fixation des commissions relatives aux notations, en appliquant le barème et/ou le programme de commissions applicable, ou à la personne approuvant les exceptions ou les réductions du barème et/ou programme de commissions. | Obligatoire | L’identifiant interne de la personne responsable

| 7 | Identifiant du client | Code unique attribué par l’agence de notation de crédit pour identifier le client. Il correspond généralement à l’émetteur de l’instrument ou à l’entité. Toutefois, ce ne sera en aucun cas un véhicule ad hoc. Pour les instruments financiers structurés, le code unique doit identifier l’initiateur ou toute autre entité qui, d’un point de vue économique

(par exemple un arrangeur), négocie efficacement, de manière directe ou indirecte, les commissions avec l’agence de notation de crédit par l’intermédiaire d’un véhicule ad hoc ou d’un véhicule d’investissement structuré. Ce code correspond à un identifiant du client défini dans le tableau 2 de l’annexe II. | Obligatoire |

| 8 | Indication d’une exemption ou d’une réduction en faveur de la notation individuelle | Pour certaines notations de crédit, il est possible qu’une commission directe n’ait pas été payée ou qu’une réduction ait été appliquée parce que le client a payé pour un ensemble de notations, un nombre d’émissions nominal annuel (ou autre période fixée), une commission immédiate, ou parce que la notation est comprise dans un «forfait» de notations («prix de groupe»). Ce champ identifie si la notation individuelle est couverte par un arrangement de ce type avec le client. | Obligatoire |

— «C» – couverte par un arrangement de prix de groupe

— «N» – non couverte par un arrangement de prix de groupe

| 9 | Montant total facturé | Montant total des commissions facturées pour la notation durant l’année civile de référence précédente. Lorsque aucun montant n’est payé pour la notation de crédit individuelle, le montant doit être de 0 pour toutes les notations, sauf une, bénéficiant d’un prix de groupe. | Obligatoire | Montant en EUR

| 13 | Description des autres commissions | Indiquer si les commissions facturées comprennent des contreparties ou des commissions pour une demande de traitement rapide formulée par le client du service de notation. |

Obligatoire.

Applicable si «Autres commissions facturées» est indiqué en réponse au champ «Autres commissions facturées pour le service de notation» (champ 12).

— «Y» – lorsque des frais de traitement rapide sont appliqués

— «N» – lorsque aucun frais de traitement rapide n’est appliqué

| 14 | Liens de négociation avec d’autres notations | Préciser si les négociations des commissions de notation étaient liées à d’autres notations existantes du client et si cela a entraîné une variation des commissions finales appliquées et payées par le client. Sont compris les services de notation de crédit fournis par rapport aux véhicules mis en place pour faciliter l’émission, par exemple un programme de NCM. | Obligatoire |

— «Y» pour Oui

— «N» pour Non

| 15 | Identification des notations liées | Identifiant unique des notations liées à la notation notifiée (par exemple dans le cas d’un instrument financier structuré, une structure master trust et ses séries). |

Obligatoire.

Applicable si «Y» est indiqué au champ 14.

— Liste des identifiants

| 16 | Programme de commissions | Indiquer si le client bénéficie de commissions individuelles moins élevées grâce à un programme de fréquence ou un autre programme de commissions. | Obligatoire. |

— «Y» pour Oui

— «N» pour Non

| 17 | Identification du programme de commissions | Identification du programme de commissions en vertu duquel le prix de la notation est fixé. Doit identifier le programme de commissions qui doit correspondre à l’identifiant fixé dans le programme de commissions applicable fixé au tableau 3 de l’annexe I. | Obligatoire si la réponse «Y» est choisie au champ 16. |

— Identifiant du programme de commissions au format «FP_[identifiant interne du programme de commissions]»

Tableau 2

Données à notifier à l’AEMF pour les commissions reçues par client pour les services de notation et les services accessoires

| 2 | Identifiant du client | Code unique attribué par l’agence de notation de crédit pour identifier le client. Les clients peuvent être des émetteurs, des entités notées et/ou des initiateurs, et/ou comprendre des entités qui, d’un point de vue économique, négocient de manière directe ou indirecte les commissions avec l’agence de notation de crédit dans le cadre de procédures de notation de crédit par l’intermédiaire d’un véhicule ad hoc ou d’un véhicule d’investissement structuré. Aux fins de clarification, il convient de noter que le client ne sera en aucun cas

un véhicule ad hoc ou un véhicule d’investissement structuré. Le client conservera le même identifiant unique dans tous ces cas. | Obligatoire |

| 4 | Total des commissions globales facturées. | Total des commissions facturées au client au cours de l’année civile précédente pour des services de notation suivant le modèle de l’émetteur-payeur. | Obligatoire | Montant en EUR

| 6 | Total des commissions pour les programmes | Total des commissions facturées au client au cours de l’année civile précédente pour des services de notation non dérivés d’une notation individuelle mais de programmes récompensant la fréquence d’utilisation, de programmes de fidélisation ou d’un autre type de programmes forfaitaires, ainsi que des commissions pour émissions excessives, qui peuvent couvrir une ou plusieurs notations. | Obligatoire | Montant en EUR

| 7 | Identification des notations | Identification des notations émises dans le cadre de programmes de commissions au cours de l’année civile précédente, ou couvertes par ceux-ci. | Obligatoire | Identifiant de la liste de notations

| 8 | Commissions versées pour des services accessoires | Total des commissions facturées par le groupe d’entreprises de l’agence de notation de crédit au client pour des services accessoires au cours de l’année civile précédente. | Obligatoire | Montant en EUR

| 9 | Services accessoires principaux | Identification des trois services principaux fournis par le groupe de l’agence de notation de crédit au client au cours de l’année civile précédente, en termes de revenus. | Obligatoire. Si le montant précisé au champ 8 «Commissions versées pour des services accessoires» est supérieur à 0. | Liste des services accessoires

| 10 | Classement des services accessoires | Classement des services accessoires pour les trois premiers services principaux identifiés au champ 9 «Services accessoires principaux», en termes de revenus. | Obligatoire. Si le montant précisé au champ 8 «Commissions versées pour des services accessoires» est supérieur à 0. | Classement des services accessoires

| 11 | Autres services | Indiquer s’il a été tenu compte, pour fixer les commissions pour les services de notation de crédit fournis au client, de tout service fourni par des entités appartenant au groupe de l’agence de notation de crédit au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE, ainsi que par toute entité liée à l’agence de notation de crédit ou une autre entreprise du groupe de l’agence de notation de crédit par une relation au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE. | Obligatoire |

— «Y» pour Oui

— «N» pour Non

Annexe III

ANNEXE III

Tableau 1

Données à notifier à l’AEMF pour les commissions versées pour des services de notation fondés sur le modèle de l’investisseur-payeur ou du souscripteur-payeur

Ces données doivent être fournies par client pour:

i) les 100 premiers clients en termes de revenus pour ce type de service de notation de crédit;

ii) les autres clients qui sont souscripteurs ou paient pour des notations en tant qu’investisseur et sont également notés par le groupe de l’agence de notation de crédit.

| 2 | Identifiant du client | Code utilisé en interne par le système pour identifier le client qui paie, qui reçoit une facture ou qui négocie de toute autre façon des taux avec l’agence de notation de crédit pour recevoir le service de notation de crédit. | Obligatoire |

| 3 | Commissions par client | Total des commissions facturées au client pour des services de notation basés sur le modèle de la souscription fournis au cours de l’année civile précédente. | Obligatoire | Montant en EUR

| 4 | Identification de la politique tarifaire | Identification de la politique tarifaire en vertu de laquelle l’agence de notation de crédit facture ses clients. L’identifiant de la politique tarifaire doit correspondre à l’identifiant énoncé dans la politique tarifaire applicable fixée au tableau 1 de l’annexe I des présentes normes techniques de réglementation. |

Obligatoire.

Le cas échéant.

| Identifiant de la politique tarifaire au format «PP_[identifiant interne de la politique tarifaire]»

| 5 | Identification du barème | Identification des trois barèmes principaux en vertu desquels l’agence de notation de crédit facture ses clients. L’identifiant du barème doit correspondre à l’identifiant fixé dans le barème applicable faisant partie de la politique tarifaire fixé au tableau 3 de l’annexe I des présentes normes techniques de réglementation. |

Obligatoire.

Le cas échéant.

| Identifiant du barème au format «FS_[identifiant interne du barème]»

| 6 | Identification du programme de commissions | Identification des trois programmes de commissions principaux en vertu desquels l’agence de notation de crédit facture ses clients. L’identifiant doit correspondre à l’identifiant énoncé dans le programme de commissions applicable faisant partie de la politique tarifaire fixé au tableau 4 de l’annexe I des présentes normes techniques de réglementation. |

Obligatoire.

Le cas échéant.

| Identifiant du programme de commissions au format «FP_[identifiant interne du programme de commissions]»

— «Y» pour Oui

— «N» pour Non

| 8 | Indication du premier client | Indiquer si le client fait partie des 100 premiers clients souscripteurs en termes de revenus au cours de l’année civile précédente. | Obligatoire. |

— «Y» pour Oui

— «N» pour Non

| 9 | Commissions versées pour des services accessoires | Total des commissions facturées par le groupe d’entreprises de l’agence de notation de crédit au client pour des services accessoires au cours de l’année civile précédente. | Obligatoire | Montant en EUR