Article considérant 8

(8) Les politiques et procédures tarifaires devraient faire l’objet d’une communication continue, de sorte que toute modification substantielle soit notifiée dans les meilleurs délais après son adoption et au plus tard 30 jours après sa mise en œuvre. Les informations à notifier devraient être compilées dans un format standard permettant leur réception et leur traitement automatiques par les systèmes internes de l’AEMF. L’AEMF pourrait être amenée, en raison de difficultés techniques ou de progrès de la technologie, à formuler des communications ou orientations spécifiques afin d’actualiser et de communiquer certaines instructions techniques concernant la transmission ou le format des fichiers à présenter par les agences de notation de crédit enregistrées.