Article considérant 1

(1) L’article 11, paragraphe 3, et l’annexe I, section E, partie II, point 2, du règlement (CE) no 1060/2009 exigent que les agences de notation de crédit communiquent annuellement à l’AEMF la liste des commissions facturées à chaque client pour chacune des notations de crédit et tout service accessoire fourni, ainsi que sa politique tarifaire, dont la structure de ses commissions et ses critères de tarification pour la notation de crédit des différentes catégories d’actifs. Il est essentiel de prévoir les détails techniques concernant le contenu à communiquer ainsi que le format à utiliser par les agences de notation de crédit afin que celles-ci se conforment à leurs obligations et que l’AEMF puisse exercer ses pouvoirs de surveillance continue.