Version d'origine : acte du 30/09/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1
IntituléListe des commissions facturées à chaque client
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0001)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2015/1EUR-Lex →
1. Les agences de notation de crédit enregistrées fournissant des notations de crédit selon un modèle émetteur-payeur informent l’AEMF des commissions facturées à chaque client pour chacune des notations de crédit et tout service accessoire, par entité juridique ainsi que par groupe de sociétés.
2. Les agences de notation de crédit enregistrées fournissant des notations de crédit selon un modèle souscripteur ou investisseur-payeur informent l’AEMF, pour chaque client, du total des commissions facturées pour ces services ainsi que pour les services accessoires.
3. Tout écart par rapport aux politiques ou procédures tarifaires, ou non-application d’une politique tarifaire, d’un barème, d’un programme de commissions ou d’une procédure tarifaire à une notation, est consigné par les agences de notation de crédit enregistrées, dans un dossier reprenant clairement les principales raisons de cet écart et la notation individuelle concernée sous la forme prévue au tableau 1 de l’annexe II. Ce dossier est mis sans délai à la disposition de l’AEMF sur demande.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.