Tableau 1
Données à notifier à l’AEMF pour les commissions versées pour des services de notation fondés sur le modèle de l’investisseur-payeur ou du souscripteur-payeur
Ces données doivent être fournies par client pour:
i) les 100 premiers clients en termes de revenus pour ce type de service de notation de crédit;
ii) les autres clients qui sont souscripteurs ou paient pour des notations en tant qu’investisseur et sont également notés par le groupe de l’agence de notation de crédit.
| No | Intitulé des champs | Description | Type | Norme
| 1 | Identifiant de l’agence de notation de crédit | Code utilisé pour identifier l’agence de notation de crédit auteur. Ce code est fourni par l’AEMF au moment de l’enregistrement. | Obligatoire |
| 2 | Identifiant du client | Code utilisé en interne par le système pour identifier le client qui paie, qui reçoit une facture ou qui négocie de toute autre façon des taux avec l’agence de notation de crédit pour recevoir le service de notation de crédit. | Obligatoire |
| 3 | Commissions par client | Total des commissions facturées au client pour des services de notation basés sur le modèle de la souscription fournis au cours de l’année civile précédente. | Obligatoire | Montant en EUR
| 4 | Identification de la politique tarifaire | Identification de la politique tarifaire en vertu de laquelle l’agence de notation de crédit facture ses clients. L’identifiant de la politique tarifaire doit correspondre à l’identifiant énoncé dans la politique tarifaire applicable fixée au tableau 1 de l’annexe I des présentes normes techniques de réglementation. |
Obligatoire.
Le cas échéant.
| Identifiant de la politique tarifaire au format «PP_[identifiant interne de la politique tarifaire]»
| 5 | Identification du barème | Identification des trois barèmes principaux en vertu desquels l’agence de notation de crédit facture ses clients. L’identifiant du barème doit correspondre à l’identifiant fixé dans le barème applicable faisant partie de la politique tarifaire fixé au tableau 3 de l’annexe I des présentes normes techniques de réglementation. |
Obligatoire.
Le cas échéant.
| Identifiant du barème au format «FS_[identifiant interne du barème]»
| 6 | Identification du programme de commissions | Identification des trois programmes de commissions principaux en vertu desquels l’agence de notation de crédit facture ses clients. L’identifiant doit correspondre à l’identifiant énoncé dans le programme de commissions applicable faisant partie de la politique tarifaire fixé au tableau 4 de l’annexe I des présentes normes techniques de réglementation. |
Obligatoire.
Le cas échéant.
| Identifiant du programme de commissions au format «FP_[identifiant interne du programme de commissions]»
| 7 | Émetteur ou entité notée | Indiquer si le client est également un émetteur, une entité notée ou un client en vertu du tableau 2 de l’annexe II. | Obligatoire |
— «Y» pour Oui
— «N» pour Non
| 8 | Indication du premier client | Indiquer si le client fait partie des 100 premiers clients souscripteurs en termes de revenus au cours de l’année civile précédente. | Obligatoire. |
— «Y» pour Oui
— «N» pour Non
| 9 | Commissions versées pour des services accessoires | Total des commissions facturées par le groupe d’entreprises de l’agence de notation de crédit au client pour des services accessoires au cours de l’année civile précédente. | Obligatoire | Montant en EUR