Tableau 1
Données à notifier à l’AEMF pour chaque notation de crédit effectuée selon le modèle de l’émetteur-payeur
| No | Intitulé des champs | Description | Type | Norme
| 1 | Identifiant de l’agence de notation de crédit | Code utilisé pour identifier l’agence de notation de crédit auteur. Ce code est fourni par l’AEMF au moment de l’enregistrement. | Obligatoire |
| 2 | Année de référence | L’année civile à laquelle renvoie la période de référence. | Obligatoire | Format: AAAA
| 3 | Identifiant de la notation | Identifiant unique de la notation. Il ne peut être modifié et correspond à l’identifiant notifié en vertu du règlement délégué (UE) 2015/2 | Obligatoire | —
| 4 | Date de début du contrat de notation | Date du contrat initial conclu pour le service de notation. Généralement, elle correspond à la date à laquelle les commissions relatives aux services de notation de crédit sont fixées. | Obligatoire | Format de date EDTF ISO 8601: AAAA-MM-DD
| 5 | Barème utilisé |
Identifiant unique du barème en fonction duquel les commissions ont été fixées. L’identifiant du barème doit correspondre aux identifiants énoncés dans le tableau 2 de l’annexe I. Lorsque aucun barème n’est utilisé pour fixer le prix, il convient d’utiliser l’identifiant de la politique tarifaire. L’identifiant de la politique tarifaire doit correspondre aux identifiants énoncés dans le tableau 1 de l’annexe I.
Si aucune politique tarifaire ni aucun barème n’a été utilisé, il convient d’utiliser «N».
| Obligatoire |
Barème au format «FS_[identifiant interne du barème]» ou identifiant de la politique tarifaire au format «PP_[identifiant interne de la politique tarifaire]»
«N» Non appliqué
| 6 | Personne(s) responsable(s) de la tarification | Identifiant interne attribué par l’agence de notation de crédit aux personnes responsables de la fixation des commissions relatives aux notations, en appliquant le barème et/ou le programme de commissions applicable, ou à la personne approuvant les exceptions ou les réductions du barème et/ou programme de commissions. | Obligatoire | L’identifiant interne de la personne responsable
| 7 | Identifiant du client | Code unique attribué par l’agence de notation de crédit pour identifier le client. Il correspond généralement à l’émetteur de l’instrument ou à l’entité. Toutefois, ce ne sera en aucun cas un véhicule ad hoc. Pour les instruments financiers structurés, le code unique doit identifier l’initiateur ou toute autre entité qui, d’un point de vue économique
(par exemple un arrangeur), négocie efficacement, de manière directe ou indirecte, les commissions avec l’agence de notation de crédit par l’intermédiaire d’un véhicule ad hoc ou d’un véhicule d’investissement structuré. Ce code correspond à un identifiant du client défini dans le tableau 2 de l’annexe II. | Obligatoire |
| 8 | Indication d’une exemption ou d’une réduction en faveur de la notation individuelle | Pour certaines notations de crédit, il est possible qu’une commission directe n’ait pas été payée ou qu’une réduction ait été appliquée parce que le client a payé pour un ensemble de notations, un nombre d’émissions nominal annuel (ou autre période fixée), une commission immédiate, ou parce que la notation est comprise dans un «forfait» de notations («prix de groupe»). Ce champ identifie si la notation individuelle est couverte par un arrangement de ce type avec le client. | Obligatoire |
— «C» – couverte par un arrangement de prix de groupe
— «N» – non couverte par un arrangement de prix de groupe
| 9 | Montant total facturé | Montant total des commissions facturées pour la notation durant l’année civile de référence précédente. Lorsque aucun montant n’est payé pour la notation de crédit individuelle, le montant doit être de 0 pour toutes les notations, sauf une, bénéficiant d’un prix de groupe. | Obligatoire | Montant en EUR
| 10 | Montant des commissions initiales payées | Montant total des commissions en amont/initiales facturées durant l’année civile de référence précédente. | Obligatoire | Montant en EUR
| 11 | Commissions de surveillance payées | Commissions de surveillance/de suivi annuelles facturées lors de l’année civile précédente. | Obligatoire | Montant en EUR
| 12 | Autres commissions facturées pour le service de notation | Total des autres commissions ou indemnisations facturées durant l’année civile précédente. | Le cas échéant | Montant en EUR
| 13 | Description des autres commissions | Indiquer si les commissions facturées comprennent des contreparties ou des commissions pour une demande de traitement rapide formulée par le client du service de notation. |
Obligatoire.
Applicable si «Autres commissions facturées» est indiqué en réponse au champ «Autres commissions facturées pour le service de notation» (champ 12).
|
— «Y» – lorsque des frais de traitement rapide sont appliqués
— «N» – lorsque aucun frais de traitement rapide n’est appliqué
| 14 | Liens de négociation avec d’autres notations | Préciser si les négociations des commissions de notation étaient liées à d’autres notations existantes du client et si cela a entraîné une variation des commissions finales appliquées et payées par le client. Sont compris les services de notation de crédit fournis par rapport aux véhicules mis en place pour faciliter l’émission, par exemple un programme de NCM. | Obligatoire |
— «Y» pour Oui
— «N» pour Non
| 15 | Identification des notations liées | Identifiant unique des notations liées à la notation notifiée (par exemple dans le cas d’un instrument financier structuré, une structure master trust et ses séries). |
Obligatoire.
Applicable si «Y» est indiqué au champ 14.
|
— Liste des identifiants
| 16 | Programme de commissions | Indiquer si le client bénéficie de commissions individuelles moins élevées grâce à un programme de fréquence ou un autre programme de commissions. | Obligatoire. |
— «Y» pour Oui
— «N» pour Non
| 17 | Identification du programme de commissions | Identification du programme de commissions en vertu duquel le prix de la notation est fixé. Doit identifier le programme de commissions qui doit correspondre à l’identifiant fixé dans le programme de commissions applicable fixé au tableau 3 de l’annexe I. | Obligatoire si la réponse «Y» est choisie au champ 16. |
— Identifiant du programme de commissions au format «FP_[identifiant interne du programme de commissions]»
Tableau 2
Données à notifier à l’AEMF pour les commissions reçues par client pour les services de notation et les services accessoires
| No | Intitulé des champs | Description | Type | Norme
| 1 | Identifiant de l’agence de notation de crédit | Code utilisé pour identifier l’agence de notation de crédit auteur. Ce code est fourni par l’AEMF au moment de l’enregistrement. | Obligatoire |
| 2 | Identifiant du client | Code unique attribué par l’agence de notation de crédit pour identifier le client. Les clients peuvent être des émetteurs, des entités notées et/ou des initiateurs, et/ou comprendre des entités qui, d’un point de vue économique, négocient de manière directe ou indirecte les commissions avec l’agence de notation de crédit dans le cadre de procédures de notation de crédit par l’intermédiaire d’un véhicule ad hoc ou d’un véhicule d’investissement structuré. Aux fins de clarification, il convient de noter que le client ne sera en aucun cas
un véhicule ad hoc ou un véhicule d’investissement structuré. Le client conservera le même identifiant unique dans tous ces cas. | Obligatoire |
| 3 | Entités légales | Liste des entités légales qui sont comprises dans le champ «Identifiant du client». | Obligatoire | Liste des noms des entités légales
| 4 | Total des commissions globales facturées. | Total des commissions facturées au client au cours de l’année civile précédente pour des services de notation suivant le modèle de l’émetteur-payeur. | Obligatoire | Montant en EUR
| 5 | Notations du client | Nombre de notations de crédit dont le client dispose auprès de l’agence de notation de crédit au 31 décembre de l’année civile précédente. | Obligatoire | Nombre de notations
| 6 | Total des commissions pour les programmes | Total des commissions facturées au client au cours de l’année civile précédente pour des services de notation non dérivés d’une notation individuelle mais de programmes récompensant la fréquence d’utilisation, de programmes de fidélisation ou d’un autre type de programmes forfaitaires, ainsi que des commissions pour émissions excessives, qui peuvent couvrir une ou plusieurs notations. | Obligatoire | Montant en EUR
| 7 | Identification des notations | Identification des notations émises dans le cadre de programmes de commissions au cours de l’année civile précédente, ou couvertes par ceux-ci. | Obligatoire | Identifiant de la liste de notations
| 8 | Commissions versées pour des services accessoires | Total des commissions facturées par le groupe d’entreprises de l’agence de notation de crédit au client pour des services accessoires au cours de l’année civile précédente. | Obligatoire | Montant en EUR
| 9 | Services accessoires principaux | Identification des trois services principaux fournis par le groupe de l’agence de notation de crédit au client au cours de l’année civile précédente, en termes de revenus. | Obligatoire. Si le montant précisé au champ 8 «Commissions versées pour des services accessoires» est supérieur à 0. | Liste des services accessoires
| 10 | Classement des services accessoires | Classement des services accessoires pour les trois premiers services principaux identifiés au champ 9 «Services accessoires principaux», en termes de revenus. | Obligatoire. Si le montant précisé au champ 8 «Commissions versées pour des services accessoires» est supérieur à 0. | Classement des services accessoires
| 11 | Autres services | Indiquer s’il a été tenu compte, pour fixer les commissions pour les services de notation de crédit fournis au client, de tout service fourni par des entités appartenant au groupe de l’agence de notation de crédit au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE, ainsi que par toute entité liée à l’agence de notation de crédit ou une autre entreprise du groupe de l’agence de notation de crédit par une relation au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE. | Obligatoire |
— «Y» pour Oui
— «N» pour Non