(9) Lorsqu’une agence de notation de crédit ne se conforme pas à ses obligations de rapport, l’AEMF est habilitée à demander des renseignements par voie d’une décision adoptée en vertu de l’article 23 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009, ou à prendre d’autres mesures d’enquête.
Règlement délégué (UE) 2015/1 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1
Versionacte d'origine du 30/09/2014 (CELEX 32015R0001)
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